Conditions Générales de Vente

1. Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les souscriptions aux services proposés par la société DEBTCO FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 25.000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 506 433 (ci-après, le « Prestataire ») auprès de Créanciers professionnels (ci-après, le « Créancier »).  

Il est précisé que le Prestataire exerce son activité en respectant la réglementation encadrant le cabinet de recouvrement.

Le Créancier reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire. Il reconnaît également l’expertise du Prestataire dans le domaine du recouvrement de créances et s’engage à suivre ses recommandations.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Créancier.

L’acceptation par le Créancier des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de souscription aux services de recouvrement des créances détenues par les Créanciers envers leurs propres débiteurs (ci-après, les « Débiteurs »), proposés par le Prestataire (ci-après, les « Services »).

Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Services. Les Services fournis sont ceux décrits dans l’Offre.     

3. Commande

3.1 Modalités de passation de la Commande 

Tout Service sollicité par le Créancier donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV. L’Offre indique notamment les frais et commissions prélevés par le Prestataire et le nombre de créances à recouvrer.  Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.   L’acceptation de l’Offre par le Créancier, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Créancier et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »). Le bénéfice de la Commande est personnel au Créancier et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire. Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Créancier sera traitée comme un contrat distinct. Tout Service additionnel demandé par le Créancier donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.   

3.2 Modification ou annulation de la Commande 

Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Créancier. Le Créancier étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Il est expressément convenu entre les parties que dans le cas où le Créancier annule la Commande et refuse son exécution, il devra régler la totalité des commissions que pouvait espérer percevoir le Prestataire. A cela s’ajoute une pénalité de 20% de ces sommes.  Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Créancier au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.   Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.  Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande. 

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Services sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de changement de la législation fiscale ou de toute autre réglementation applicable. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.  

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Créancier par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les factures sont payables à réception. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires sont communiquées par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services jusqu'à complet paiement des sommes dues.

5. Réalisation des Services

5.1 Accès à la Plateforme et à l’Application  

Pour l’exécution de la Commande :

• le Prestataire donne accès au Créancier à la plateforme en ligne accessible à partir du site du Prestataire ( https://finview.ai qui permet la gestion et le suivi des créances qui font l’objet des Services (ci-après, la « Plateforme ») ;

• le Prestataire donne accès aux Débiteurs à l’application FINVIEW pour leur permettre de suivre et gérer les dettes qui font l’objet des Services (ci-après, l’ « Application ».

Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de l’Application sont consultables ici. [insérer le lien vers les CGU].

5.2 Recouvrement des créances

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour recouvrer les créances du Créancier. Il est expressément convenu entre les parties qu’à ce titre, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : il ne garantit pas le succès du recouvrement.

Il est précisé que la rémunération du Prestataire n’est due que si les créances ont été effectivement recouvrées et encaissées par le Créancier. A ce titre, le Créancier s’oblige à informer le Prestataire dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter du paiement, dans le cas où le Débiteur paye ses dettes sans passer par l’Application et de manière générale, sans passer par le Prestataire  

• Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Créancier, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires au recouvrement des créances, en fonction des besoins du Créancier et sous respect des normes en vigueur. A ce titre tous les travaux créatifs, idées, outils et méthodes liés aux services sont la propriété exclusive du Prestataire.  

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens  dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information. Pour l’exécution de la Commande, le Prestataire fait bénéficier le Créancier de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de recouvrement de créances. Il s’engage à réaliser les Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Dans le cas où le recouvrement nécessite l’accord du Créancier pour des raisons légales, comme la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer, le Prestataire s’engage à recueillir son consentement dans les meilleurs délais. Si le Créancier ne donne pas son accord, le Prestataire doit mettre fin à la procédure concernée.

En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Créancier sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

A défaut de notification écrite envoyée par le Créancier, relevant leur non-conformité dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de leur réception par le Créancier, les factures de recouvrement des créanciers objets des Services sont réputés validés par le Créancier.

5.3 Obligations du Créancier

Le Créancier s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution de la Commande. En particulier, il s’engage à fournir l’ensemble des informations et données nécessaires au recouvrement des créances (factures impayées, identité du Débiteur, coordonnées du Débiteur, etc.). Il s’engage également à vérifier toutes les informations soumises à son approbation par le Prestataire.

Le Créancier déclare que toutes les informations fournies ou vérifiées sont complètes, réelles et à jour.

Le Créancier déclare qu’en confiant le recouvrement des créances au Prestataire, lesdites créances répondent aux exigences légales applicables au recouvrement des créances. En particulier, il déclare que :

• Le Créancier a essayé, par une tentative écrite amiable, d’obtenir le paiement des créances par les Débiteurs ;

• Les créances sont liquides, certaines et exigibles ;

• N’ont pas fait l’objet d’une contestation par le Débiteur devant les juridictions compétentes, sauf si ladite contestation a été rejetée par les juridictions compétentes ;

• Les créances ne font pas l’objet d’un accord de confidentialité entre le Débiteur et le Créancier.

Le Créancier déclare qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre toutes les informations et données concernées par les Services.  

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Créancier au titre du présent article 5.3 et le Créancier le garantit contre toutes les réclamations émanant de tiers et/ou de Débiteurs à ce titre.  

Le Créancier s’interdit d'utiliser les informations obtenues via le Prestataire pour créer un service concurrent ou pour contourner les services du Prestataire.

6. Résiliation des Services

Chaque partie est libre de résilier les Services à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier les Services et de couper l’accès à la Plateforme et/ou à l’Application si le Créancier viole les présentes et/ou les conditions générales d’utilisation, de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.  

En cas de résiliation, le Créancier devra régler immédiatement toute facture impayée.

7. Exclusivité

Le Client s’interdit de passer par un tiers pour procéder au recouvrement des créances objet de l’Offre pendant toute la durée des Services et dans un délai d’un (1) an à compter de la fin des Services.

8. Responsabilité

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Créancier qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes encaissées par lui au titre de la Commande, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, perte de données, perte de clientèle...) est expressément exclue.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Créancier des Services. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.  

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de faute imputable au Créancier ou à un tiers.

Le Créancier reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Créancier ne seront pas imputables au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.Le Créancier reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Créancier subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Créancier et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

9. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées. 

Par exception à ce qui précède, dès que les Services sont réalisés, le Créancier autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux et/ou tout autre média et/ou support.

10. Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Créancier.

La version des CGV applicables au Créancier est la version en vigueur au jour de la Commande.

11. Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

12. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil. 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles, les pannes informatiques, les interruptions de services de communications, les cyberattaques, les changements législatifs significatifs et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.  

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

13. Sous-traitance 

Le Créancier autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Services. 

14. Nullité partielle - Non renonciation 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation. 

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.  En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV, les parties s'engagent à recourir à une médiation préalable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.