Guide des coûts et intérêts du recouvrement de créances en France

Comprendre les frais et intérêts liés au recouvrement de créances : apprenez comment fonctionnent les intérêts légaux, les indemnités forfaitaires et les coûts judiciaires pour garantir un recouvrement équitable et conforme à la législation française.

Frais et Intérêts liés au Recouvrement de Créances : Cas B2B (Entreprise à Entreprise)

Intérêts légaux :

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Les créances entre entreprises impayées après la date d’échéance prévue au contrat sont soumises à un intérêt légal annuel, calculé à partir du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage.
• Exemple : Si le taux directeur BCE est de 4 %, le taux applicable sera de 14 %.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Depuis 2013, toute facture en retard entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

• Montant fixe : 40 € par facture impayée.

Frais supplémentaires pour recouvrement :

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une compensation complémentaire en justifiant les coûts réellement engagés.

Frais et Intérêts liés au Recouvrement de Créances : Cas B2C (Entreprise à Consommateur)

Intérêts contractuels :

Les créances envers des consommateurs (B2C) peuvent inclure des intérêts pour retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le contrat initial. Ces intérêts doivent être proportionnés et clairement indiqués dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans l'accord signé avec le consommateur.

Intérêts légaux :

Si aucun intérêt contractuel n’est précisé, les créanciers peuvent appliquer le taux d’intérêt légal fixé chaque année par décret :

• Taux pour les particuliers en 2023 : 4,47 %.
• Taux pour les professionnels en 2023 : 5,33 %.
  Ces taux s'appliquent dès le jour suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture ou le contrat.

Frais supplémentaires :

• Frais de mise en demeure : Ils doivent être raisonnables et justifiés. En France, aucun montant fixe n’est imposé pour les créances B2C, mais ces frais ne peuvent pas être abusifs.
• Frais de procédure : En cas de recours judiciaire, les frais de justice et d’avocat peuvent être ajoutés au montant de la dette une fois qu’un jugement est rendu en faveur du créancier.

Gestion et Suivi des Dossiers

Gestion simplifiée des dossiers :

Grâce à notre plateforme, téléchargez et gérez vos créances en quelques clics. Vous bénéficierez d’une transparence totale à chaque étape du recouvrement.

Délai de Grâce (Espace de Respiration) et Workflow de Recouvrement :

• Délai de Grâce : Conformément à l'article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander un délai de paiement auprès du juge, pouvant aller jusqu’à 24 mois. Toutefois, ce délai est accordé à titre exceptionnel et nécessite une demande formelle.
• Workflow de Recouvrement : En l’absence de résolution dans les délais impartis, le dossier passera automatiquement en mode recouvrement actif, avec application des frais et intérêts mentionnés ci-dessus.

Prévenir les Retards de Paiement

1. Exiger un acompte :
   • Réclamez un acompte dès la signature du contrat pour réduire les risques de non-paiement. Par exemple, un acompte de 30 % est courant dans de nombreux secteurs.
2. Envoyer des rappels amicaux :
   • Des rappels avant la date d’échéance, par SMS ou email, peuvent inciter les clients à payer dans les délais.
3. Proposer des options de paiement flexibles :
   • Offrez la possibilité de régler par prélèvement automatique ou en plusieurs fois pour faciliter le paiement des créances importantes.

À propos de nous

Chez DebtCo, nous accompagnons les entreprises françaises dans le recouvrement de leurs créances en proposant des solutions technologiques avancées et conformes à la législation. Notre plateforme CollectIC et notre application FinView simplifient la gestion des dossiers et maximisent les taux de récupération, tout en respectant vos relations avec vos clients.

📞 Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus : 01 84 60 20 20 ou demandez une démonstration en ligne.

Note légale et Sources :

Les informations sur les intérêts légaux sont tirées des décrets annuels publiés par le Ministère de l'Économie :

• Taux d’intérêt légal 2023 : site officiel.
• Loi sur les retards de paiement et les indemnités forfaitaires : article L.441-10 du Code de commerce.

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