Domaine d’application

Le site internet https://debtco.io/fr/ et l’application FINVIEW sont édités par la société DEBTCO FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 25.000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré– 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 506 433(ci-après, « DEBTCO FRANCE »).

Définitions

·     Application : désigne l’application FINVIEW éditée par DEBTCOFRANCE, permettant aux Débiteurs de gérer et payer leurs dettes, objets de Services.

·     Blog : désigne l’espace du Site sur lequel sont diffusés des articles rédigés par l’Editeur et visant à informer et sensibiliser l’Utilisateur sur les dettes et le recouvrement de créances.

·     CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application.

·     Contenus : désignent l’ensemble des éléments (textes, créationsgraphiques, photographies, vidéos, musique, témoignages, illustrations…) dont DEBTCOFRANCE est titulaire des droits et qui sont diffusés sur le Site etl’Application.

·     Editeur : désigne la société DEBTCO FRANCE.

·     Plateforme : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site de gestion et de suivi des créances détenues par les clients professionnels de DEBTCO FRANCE (ci-après, les « Créanciers ») à l’encontre de débiteurs tiers (ci-après, les « Débiteurs ») et qui font l’objet des Services fournis par DEBTCO FRANCE.

·     Services : désignent les services de recouvrement de créances pouvant être souscrits via la Plateforme et qui permettent notamment de donner aux Débiteurs, l’accès à l’Application. Les Services incluent toutes les actions de recouvrement amiable et judiciaire, y compris mais non limitées à, les mises en demeure, les saisies, et les procédures d'opposition entre les mains de tiers détenteurs en référence aux articles R124-1 du code de procédure civiles d'exécution et R133-9-11 du code de la sécurité sociale

·     Site : désigne le site internet édité par la société DEBTCOFRANCE et accessible depuis l’URL https://debtco.io/fr/.

·     Utilisateur : désigne toute personne se connectant au Site,internaute, Créancier ou Débiteur ou à l’Application, internaute ou Débiteur.

1.   Objet– Acceptation – Modification des CGU

1.1        Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et de l’Application.

1.2 Acceptation

Tout Utilisateur déclare en accédant au Site et/ou à l’Application, avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs. 

1.3 Modification

‍

 Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès au Site et/ou l’Application par l’Utilisateur. 

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de l’Application, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. 

Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au Site et/ou à l’Application postérieurement à la dite mise en ligne. 

2.   Description des fonctionnalités du Site

Il est précisé que l’Editeur se réserve le droit de mettre à jour les Services et les fonctionnalités du Site et/ou de l’Application à tout moment, afin d'améliorer leur performance, leur sécurité ou leur conformité aux évolutions légales et réglementaires. Il  est précisé également que l’Editeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de tout ou partie des fonctionnalités par les utilisateurs.

2.1 Présentation du site

‍

 
Le Site se compose de la Plateforme décrite ci-dessus à destination des Créanciers.

2.2 Blog

‍

Le Site met à la disposition des Utilisateurs un Blog qui a pour objet de les informer et de les sensibiliser sur les dettes et le recouvrement de créances. Des articles sont régulièrement publiés.

Tout Utilisateur peut : 

-     Partager les articles sur LinkedIn, X, Facebook, Pinterest et/ou  tout autre site ou réseau social ;

-     Consulter les articles conçus uniquement pour le support et l’aide à l’utilisation de la Plateforme ;

-     Rechercher dans la barre de recherche des articles à partir d’un mot clé ; 

-     Accéder aux autres pages du Site ;

-     Contacter le service client ;

-     Télécharger l’application FINVIEW ;

-     Se connecter sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas publier de commentaire contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux CGU ou à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc., ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs.

3.  Description des fonctionnalités de la Plateforme

3.1        Présentation de la Plateforme

La Plateforme est exclusivement à l’usage des Créanciers qui peuvent, entre autres:

-     Prendre contact avec leurs Débiteurs ;

-     Suivre l’avancement des dettes déclarées ;

-     Gérer le compte séquestre ouvert en son nom pour obtenir le paiement des dettes, déduction faite des frais et commissions dus à l’Editeur.

3.2        Accès à la Plateforme

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme via le Site à condition de s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. DEBTCO FRANCE se réserve la possibilité de refuser tout Utilisateur, sans motif.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le« Compte Plateforme »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel Plateforme »).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel Plateforme en cas de modifications (notamment: changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Plateforme vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel Plateforme après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter l’Editeur par tout moyen écrit s’il remarque que son Compte Plateforme a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Editeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.  Description des fonctionnalités de l’Application

4.1        Présentation de l’Application

L’Application est exclusivement à l’usage des Débiteurs qui peuvent entre autres:

-     Prendre contact avec les équipes de support/assistance ;;

-     Contester les dettes en fournissant des preuves de paiement ;

-     Suivre leurs dettes ;

-     Gérer les paiements en créant des échéanciers de paiement ;

-     Payer leurs dettes selon les moyens de paiement disponibles sur l’Application, à travers le système de paiement sécurisé en ligné indiqué sur l’Application.

Toute somme payée par le Débiteur via l’Application sera versée sur un compte séquestre, tenu par l’Editeur..

4.2        Accès à l’Application

Seul un Débiteur, dont les dettes font l’objet d’un Service souscrit par le Créancier, peut accéder à l’application en la téléchargeant via le Site, à condition de s’inscrire sur l’Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. DEBTCO FRANCE se réserve la possibilité de refuser tout Utilisateur, sans motif.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (en particulier s’agissant de la date, de l’heure et du temps choisi).

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le« Compte Application »), lui donnant accès à un espace personnel(ci-après, l’« Espace Personnel Application »).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel Application en cas de modifications(notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Application vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel Application après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Application et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter l’Editeur par tout moyen écrit s’il remarque que son Compte Plateforme a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Editeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.   Conditions d’accès au Site et/ou à l’Application

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site et/ou à l’Application, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : 

-     la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; 

-     il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

-     tout équipement connecté au Site et/ou à l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Internaute, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.

6.   Propriété intellectuelle

6.1        Contenu du Site et de l’Application

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site et/ou de l’Application pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par DEBTCO FRANCE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

DEBTCO FRANCE concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme, l’Application et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par DEBTCO FRANCE et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

‍

6.2 Bases de données

DEBTCO FRANCE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant les Services.

En accédant à la Plateforme et/ou à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale. Les dites opérations sont strictement interdites et exposent l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

6.3        Marques

DEBTCO FRANCE détient notamment des droits de marque sur le terme « DEBTCO FRANCE » et le(s) logo(s)associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « DEBTCO France » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

7.  Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après « Contributions »)le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit:

-     de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-     de détourner la finalité du Site et/ou de l’Application pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;

-     de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;

-     de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

-     de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;

-     d’accéder frauduleusement au Site et/ou à l’Application ;

-     de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;

-     de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle :

-     Tout comportement pouvant nuire à la réputation de DEBTCO FRANCE et/ou de la plateforme Finview et/ou de l’application.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits adonné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser DEBTCO FRANCE de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables. En cas de violation des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le Compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à son encontre.

8.  Signalement d’un contenu

DEBTCO FRANCE a mis en place un dispositif permettant à tout Débiteur et Créancier de porter à sa connaissance à l’email suivant [insérer mail de contact] toute publication sur le Site et/ou l’Application à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence (notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, au bien-être animal afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Débiteur et tout Créancier peut également demander à DEBTCO FRANCE le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à sa connaissance par courrier électronique à l’adresse suivante : [insérer mail de contact] et dans lequel il fournit les informations suivantes :

-      pour les personnes physiques: leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;

-      pour les personnes morales :leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;

-      la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;

-      la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;

-      l’adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

9.  Données à caractère personnel 

Les données personnelles concernant les Utilisateurs, les Créanciers et les Débiteurs sont nécessaires à la gestion des services associés à l’espace client de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales entre les parties. Pour plus d'information sur l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs en lien avec le Site et/ou l’Application et pour connaitre les droits des utilisateurs, des Créanciers et des Débiteurs, nous vous invitons à vous reporter aux pages [insérer lien vers la politique de confidentialité et vers la politique des cookies].

Il est précisé que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données récoltées par l’Editeur :

-      peuvent servir à récolter des informations sur d’autres dossiers de recouvrement impliquant le même Créancier et/ou le même Débiteur ;

-     sont susceptibles d’être utilisées pour réaliser les Services impliquant un autre Créancier et/ou un autre Débiteur et ainsi sont susceptibles d’être transmises à un autre Créancier et/ou un autre Débiteur et aux conseils de l’Editeur.

10.Accessibilité du Site et de l’Application

Le Site et/ou l’Application est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h,7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’Editeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site et/ou de l’Application.

L’Editeur ne garantit pas que le Site et/ou l’Application sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et/ou l’Application fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site et/ou de l’Application ou de son contenu. L’Editeur ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

11.Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et/ou de l’Application. A ce titre, l’Editeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et/ou l’Application pour des raisons de maintenance. De même, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais non limité à, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou l’Application.

12. Newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

12.1     Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que l’Editeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’Editeur pour des Services analogues à ceux commandés. 

Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.2      Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que l’Editeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Utilisateurs pourront demander à l’Editeur de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

13. Publicité

L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seule juge.

14.  Liens hypertextes et sites tiers

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers(y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site et/ou l’Application.

L’Editeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, prestations et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L’Editeur n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de prestations et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site et/ou de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l’Editeur par email.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande, sauf empêchement indépendant de la volonté de l’Editeur. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Plateforme et/ou du Compte Application du Client.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17.Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française.

‍

‍