Politique de confidentialité

En vigueur à partir du 01/01/2024
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La politique de confidentialité de Debtco définit la manière dont Debtco Holding B.V. et toutes ses filiales (ci-après dénommées Debtco) utilisent et protègent vos données personnelles. Debtco peut décider de modifier cette politique en mettant à jour cette page. Pour comprendre les modifications apportées, assurez-vous de consulter régulièrement cette page.

Pourquoi Debtco a-t-elle accès à vos données personnelles et les traite-t-elle ?

Selon les termes de votre accord initial avec le créancier, vos données personnelles peuvent être transmises à un tiers dans le cas où les remboursements ne sont pas effectués comme convenu aux fins du recouvrement de créances.

Debtco est une agence de recouvrement de créances. Nous faisons partie du groupe Debtco International.

Le créancier d'origine a cédé votre dossier à Debtco qui assumera maintenant la responsabilité quotidienne de votre compte. Debtco est le contrôleur des données, sauf si nous ne sommes pas les propriétaires et que nous ne sommes pas responsables en tant que sous-traitant des données sur les instructions du contrôleur de données (le client).

Suite à la cession de votre dossier, le créancier d'origine a transféré vos données personnelles à Debtco. Les données proviennent du moment où vous avez contracté une créance pour la première fois et comprennent une collecte limitée de données par le créancier d'origine pendant la vie de vos comptes, telles que les mises à jour des coordonnées, l'historique des paiements et les détails par défaut. Des informations supplémentaires telles que des relevés, des copies des accords et des copies d'identification peuvent être obtenues auprès du créancier original sur demande et sous réserve de disponibilité.

Le processus de recouvrement de créances est d'intérêt public et nous, chez Debtco, avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles car votre compte nous a été légalement attribué. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire au recouvrement de la créance il est autorisé même si vous ne consentez pas au traitement.

Conformément à notre intérêt légitime, nous pouvons également entreprendre des activités telles que :

• Traçage

• Analytique et scoring pour assurer le respect des bonnes pratiques de recouvrement de créances

• Enrichissement des données provenant de différentes sources, par exemple des agences de référence de crédit, des spécialistes du traçage et/ou tierce partie

• Obtenir des données auprès de fournisseurs lorsque nos bases juridiques de traitement nous permettent de le faire

• Examiner les autres cas historiques ou actifs que nous détenons sur vous (à partir de comptes précédents ou d'autres comptes clients que nous gérons)

• Rechercher dans les registres publics

Nous vérifierons que les données que nous détenons sur vous sont correctes et partagerons vos données avec des tiers approuvés tels que d'autres agences de recouvrement de créances, des huissiers de justice et des avocats. Vos données seront conservées en toute sécurité dans le respect de la législation sur la protection des données.

Quel type de données personnelles traitez-vous à mon sujet et pourquoi ?

Nous disposons d'un certain nombre d'éléments de données différents qui nous aident à gérer votre compte. Afin de pouvoir communiquer avec vous et de garantir une identification correcte, nous traitons votre nom, votre date de naissance, vos coordonnées telles que votre adresse et l'historique des adresses, le(s) numéro(s) de téléphone et le(s) adresse(s) e-mail(s). Nous pouvons également détenir des informations telles que le(s) numéro(s) de compte bancaire et les formulaires de demande de prélèvement automatique.

Afin d'évaluer votre capacité à rembourser, nous traitons des informations financières telles que votre historique de paiement, les détails de défaut, les informations sur votre historique de crédit et des informations sur vos dettes, vos actifs de revenu, vos conventions de crédit, vos prêts et vos cotes de crédit (passées et présentes). Celles-ci sont traitées afin que nous puissions procéder à une évaluation des risques, à la gestion des risques, à l'accord sur les plans de remboursement, à l'évaluation de la capacité financière et de votre situation actuelle.

Afin de comprendre votre situation et de prendre une décision éclairée sur la façon de gérer votre compte, nous traitons également vos raisons de non-paiement en fonction des informations que vous nous fournissez. Par exemple; Les circonstances individuelles ou familiales, les situations professionnelles et/ou les problèmes de santé (veuillez vous référer à la section Catégories de données spéciales) peuvent affecter votre capacité de remboursement.

Les données personnelles que nous détenons sont également nécessaires pour nous permettre d'intenter des actions en justice et/ou d'obtenir l'application de la loi. L'action en justice n'est toutefois utilisée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres options disponibles pour convenir du remboursement. Nous utilisons également vos données personnelles pour garantir de bonnes pratiques de collecte, par exemple par le biais d'activités de notation basées sur des informations historiques et basées sur les performances ; en enregistrant les conversations téléphoniques pour former nos employés et documenter les communications que vous avez reçues. Pour la sécurité des membres de notre équipe et pour protéger les données personnelles à tout moment, nous utilisons également des caméras de surveillance de télévision en circuit fermé dans tous les sites de notre groupe.

Nous avons l'obligation légale de fournir vos données personnelles lorsque nous sommes audités par les autorités réglementaires afin de prévenir, surveiller et prouver toute fraude, blanchiment d'argent et autres activités criminelles.

Dans le cadre de notre responsabilité d'entreprise, nous fournissons également des statistiques anonymes, des tableaux de bord et des analyses où vos données peuvent être utilisées pour aider à établir une tarification précise des portefeuilles ou pour aider à identifier de nouvelles stratégies de contact avec la clientèle afin de nous permettre d'assurer des résultats équitables pour les clients.

Les informations que nous détenons sur vous peuvent être anonymisées et utilisées pour développer notre activité. Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour sécuriser vos données personnelles et pour assurer le développement et les modifications appropriés de notre système informatique, vos données personnelles peuvent être utilisées « en l'état ».

Sauf accord contraire avec vous ou exigence légale, nous n'inclurons pas de catégories particulières d'informations personnelles (voir ci-dessous)

Traitez-vous des données sensibles (catégories spéciales de données) me concernant ?

Sauf accord contraire avec vous ou s'il existe une exigence légale, ou si Debtco estime que c'est dans votre « intérêt vital », nous ne traiterons pas de catégories spéciales d'informations personnelles vous concernant (souvent appelées « données personnelles sensibles telles que les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale et le traitement des données concernant la santé ou la vie sexuelle »).

Il peut toutefois être avantageux pour vous de nous informer de tout problème de santé, handicap et/ou informations personnelles relatives à votre vie privée qui pourraient avoir un impact sur votre capacité à rembourser votre compte. Cela nous permettra de prendre des mesures raisonnables pour répondre à vos besoins ou à vos exigences, par exemple en accordant des pauses suffisantes à votre échéancier de paiement, en nous accordant un répit (temps approprié) pour demander des conseils indépendants gratuits en matière de dette ou en ajustant votre échéancier de paiement.

Ces informations seront utilisées par nous pour vous aider et seront conservées aussi longtemps qu'elles seront nécessaires à cette fin, ou jusqu'à ce que vous nous informiez que vous ne consentez plus à leur traitement ou qu'elles ne sont pas nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Il ne s'agit pas d'un droit général et Debtco examinera votre demande pour s'assurer de sa compatibilité avec les fondements juridiques du traitement de Debtco.

Lors de la collecte de catégories spéciales de données que vous avez divulguées pour nous aider à comprendre votre situation, nous obtiendrons votre consentement spécifique et éclairé pour traiter les données. Nous vous informerons également, au moment de la collecte de ces données, à qui les données seront divulguées. Dans certains cas, ces informations peuvent être divulguées au créancier d'origine dans le cadre de son audit en cours ou dans le cadre d'un litige que vous pouvez soulever et qui nécessite que Debtco partage ces données en conséquence.

Retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement lorsque Debtco traite vos données en utilisant le consentement comme base juridique. Dans le cadre de l'administration de votre compte, cette base juridique n'est susceptible de s'appliquer que si vous avez divulgué des « catégories spéciales de données personnelles » à Debtco. En conséquence, nous cesserons (dans la mesure où notre intérêt légitime ne prévaut pas sur ce droit) de traiter les données.

Debtco se réserve le droit de continuer à traiter les données, lorsque nous estimons que cela ne serait pas dans votre « intérêt vital ». Par exemple, lorsque Debtco estime que l'arrêt du traitement des données peut entraîner un préjudice important à votre bien-être. De plus, le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Dois-je vous fournir mes données personnelles ?

La plupart (sinon la totalité) des données personnelles que nous traitons à votre sujet proviennent d'une autre source que vous-même, telle que le client d'origine, le traçage et les fournisseurs de données approuvés.

Vous pouvez choisir de nous fournir des données personnelles supplémentaires ou des catégories spéciales de données personnelles. Ces informations nous aident à gérer votre compte avec le soin et la diligence nécessaires pour votre bénéfice.

Mes données personnelles seront-elles transférées vers un autre pays ?

Comme nous faisons partie du groupe Debtco International, nous pouvons transférer vos données vers un autre pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Si nous le faisons, nous veillerons à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en place pour se conformer au RGPD. Pour ce faire, nous utilisons des clauses contractuelles types approuvées par l'UE et le pays dans lequel vos données sont transférées ou d'autres mécanismes de transfert conformes au RGPD.

• En règle générale, vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l'EEE. Toutefois, dans le cadre d'un recouvrement de créances à l'international et/ou lorsque cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou la poursuite des intérêts légitimes de Debtco

, vos données personnelles peuvent être transférées à l'un de nos représentants ou sous-traitants travaillant dans le pays concerné.

Nous faisons également appel à des prestataires de services tiers pour stocker ou qui peuvent accéder à vos données, qui peuvent être situées en dehors de l'EEE, y compris, mais sans s'y limiter, les États-Unis. Nous ne transférerons jamais vos données personnelles en dehors de l'EEE sans garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles. En ce qui concerne les transferts vers les États-Unis, nous nous appuierons sur le bouclier de protection des données (Privacy Shield), qui est un accord international de transfert de données par lequel les entreprises américaines s'engagent à un niveau de protection de la vie privée plus élevé que celui requis par la loi américaine.

Nous pouvons également divulguer des informations en dehors de ces groupes pour aider à prévenir la fraude, ou si la loi l'exige.  

Combien de temps conservez-vous mes données personnelles ?

Nous conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire aux fins légales pour lesquelles elles ont été obtenues, aussi longtemps que nous aurons un intérêt légitime à les conserver, par exemple pour garantir de bonnes pratiques de recouvrement de créances et pour pouvoir nous défendre contre des réclamations légales. Nous sommes également légalement tenus de conserver vos données personnelles pendant un certain temps pour prévenir et détecter la fraude, détecter et prouver le blanchiment d'argent et pour des audits financiers. À des fins statistiques, nous conserverons des données pseudonymisées et anonymisées.

Lorsqu'une dette est exigible, ces données seront conservées jusqu'à ce que la dette soit éteinte, payée (réglée) ou clôturée.

Les données seront conservées conformément aux délais de conservation suivants :

• Les données des clients (y compris la correspondance) seront conservées pendant six ans après la clôture du compte afin de permettre la défense contre les réclamations légales ;

• Les enregistrements des appels des clients seront conservés pendant une période de six mois à compter de la date de l'appel (cette période peut être prolongée si une plainte ou une affaire judiciaire nécessite la conservation de l'enregistrement de l'appel pendant une période plus longue) ;

• Debtco traitera les données à des fins statistiques afin d'améliorer ses pratiques de recouvrement de créances. Dans ce cas, les données personnelles seront anonymisées et conservées jusqu'à neuf ans ;

• Nous supprimerons également vos données dans nos sauvegardes, mais uniquement lorsque la bande de sauvegarde sera détruite, conformément à notre politique de sauvegarde. Les données des sauvegardes seront conservées pendant une période de cinq ans.
  Debtco se réserve le droit de prolonger les durées de conservation mentionnées en cas de litige ou de procédure judiciaire en cours.

Quels sont mes droits ?

Il est important que vous compreniez que ce sont vos données personnelles que nous traitons et que nous voulons que vous soyez à l'aise avec le fait que nous le fassions. Même si nous n'avons pas besoin de votre autorisation pour traiter vos données personnelles, vous disposez de certains droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Vous avez le droit d'être informé :

Vous avez le droit d'être informé de la collecte et de l'utilisation de vos données personnelles. Il s'agit d'une exigence de transparence clé en vertu du RGPD. La politique de confidentialité de Debtco vous fournit des informations, notamment : nos finalités pour le traitement des données personnelles, les périodes de conservation de ces données personnelles et avec qui elles seront partagées.

Le droit d'accès :

Vous pouvez demander des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, y compris des informations sur :

• Pourquoi nous traitons vos données personnelles.

• Quelles catégories de données personnelles nous traitons.

• Avec qui partageons-nous vos données personnelles.

• Combien de temps nous conservons vos données personnelles ou les critères permettant de déterminer cette période.

• Quels sont vos droits.

• D'où nous avons reçu vos données personnelles (si nous ne les avons pas reçues de votre part).

• Si vos données personnelles ont été transférées vers un pays en dehors de l'EEE, comment assurons-nous la protection de vos données personnelles.

Toutes les informations ci-dessus sont disponibles dans la présente politique de confidentialité.

Vous pouvez également demander une copie des données personnelles que nous traitons à votre sujet. C'est ce qu'on appelle votre droit d'accès. Les copies supplémentaires lorsqu'elles sont considérées comme manifestement infondées peuvent être combinées avec une redevance ou rejetées si elles sont jugées appropriées.

Droit de rectification :

Il est important que nous disposions des bonnes informations à votre sujet et nous vous encourageons à nous faire savoir si l'une de vos données personnelles est incorrecte, par exemple si vous avez changé de nom ou d'adresse.

Droit à l'effacement (à l'oubli) :

Si nous traitons vos données personnelles de manière illégale, vous pouvez nous demander de supprimer ces informations. Il est toutefois peu probable que nous supprimions vos données à moins que vous n'ayez créé le compte ou qu'il ne soit fermé. Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement :

À partir du moment où vous nous avez demandé de corriger vos données personnelles ou si vous vous êtes opposé au traitement, et jusqu'à ce que nous ayons été en mesure d'enquêter sur le problème ou de confirmer l'exactitude de vos données personnelles (ou de les modifier conformément à vos instructions), vous pouvez avoir droit à la limitation du traitement. Cela signifie que nous (à l'exception du stockage des données personnelles) ne pouvons traiter vos données personnelles que conformément à votre consentement, si nécessaire en référence à des droits en justice, pour protéger les droits d'autrui ou s'il existe un intérêt public important dans le traitement.

Dans de nombreuses circonstances, il sera nécessaire pour Debtco de continuer à traiter les données, de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou parce qu'il s'agit d'un intérêt public important de l'Union ou de l'État membre, comme indiqué précédemment.

Veuillez noter qu'une fois que nous estimons avoir résolu le litige ou validé l'exactitude des données que nous détenons, nous continuerons à traiter vos données conformément à notre intérêt légitime prépondérant.

Droit d'opposition :

Si vous estimez que nous n'avons pas le droit de traiter vos données personnelles, vous pouvez vous opposer à notre traitement. Dans de tels cas, nous ne pouvons poursuivre le traitement que si nous pouvons démontrer que nos motifs juridiques impérieux pour le traitement l'emportent sur vos droits et libertés en vertu du RGPD. Cependant, nous traiterons vos données personnelles si cela est nécessaire pour la détermination, l'exercice ou la défense de droits en justice (notez que ce droit ne vous donne que la possibilité de faire valoir vos objections, et non un droit général de faire cesser tout traitement). Ce droit d'opposition ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Comment me plaindre de l'utilisation de vos données ou exercer mes droits ?

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, y compris en ce qui concerne l'un des droits décrits ci-dessus, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'dpo@debtco.nl mailto:dpo.uk@debtco.uk ou écrire à l'adresse suivante : Délégué à la protection des données, J.C. van Markenlaan 3, 2285 VL Rijswijk, et nous examinerons vos préoccupations.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous traitons vos données de manière déloyale ou illégale, vous pouvez vous plaindre auprès du Bureau du commissaire à l'information (ICO). Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'ICO et sa procédure de plainte ici.

Sécurité

• Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos informations. Afin d'empêcher tout accès ou divulgation non autorisé, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour protéger et sécuriser les informations que nous recueillons en ligne.
  Toutefois, Debtco ne peut garantir la sécurité absolue de vos données personnelles.  
  Debtco décline toute responsabilité en cas de divulgation non autorisée résultant d'actions malveillantes de tiers (comme le piratage).
  La responsabilité de Debtco, si elle devait être engagée, sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

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